Version du 30 septembre 2026. Les données et le programme individuels ainsi que les références des intervenants sont remis avant la souscription.
1. Organisme et objet du contrat
SAS GROUPE ÉTOILE, capital de 10 000 €, 15 rue des Halles, 75001 Paris, RCS Paris 917 425 308, SIRET 91742530800017. Contact : contact@groupe-etoile.eu ; 01 85 45 22 79. Déclaration d’activité : 11756549975, enregistrée auprès de la région Île-de-France. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État. Le contrat porte sur une préparation à distance, en autonomie accompagnée, à un projet professionnel de médecin, pharmacien ou infirmier militaire. Il associe un programme, des activités, des évaluations et une assistance technique et pédagogique par écrit. Groupe Étoile constitue un organisme indépendant des écoles et du ministère des Armées.
2. Documents contractuels et inscription
Avant de souscrire, le client dispose du programme, des prérequis, des moyens pédagogiques et techniques, des modalités d’évaluation, des références des personnes chargées de la formation, de la durée, du prix total et de l’échéancier. Le récapitulatif individuel identifie le client et le bénéficiaire, son projet, sa situation, la formule, les dates et les responsables pédagogiques. Ces documents, les présentes conditions et le règlement remis au bénéficiaire constituent le contrat. Le client peut corriger ses informations avant de confirmer une souscription avec obligation de paiement différé. L’inscription définitive et tout règlement interviennent après la conclusion du contrat. Une confirmation, le récapitulatif individuel et les conditions dans leur version acceptée sont envoyés par e-mail sur un support durable. Pour un mineur, le représentant légal conclut le contrat ; un tiers payeur indique sa qualité et ne remplace pas le consentement d’un bénéficiaire majeur.
3. Contenus compris et options
Toutes les formules donnent accès à l’intégralité des contenus ESA et EPPA mis à disposition : cours, fiches, méthodes, exercices, quiz, productions écrites, examens blancs et préparation du projet et de l’entretien. Seule la durée d’accès varie. Le catalogue du 28 septembre 2026 rassemble 695 exercices et productions pour les deux parcours réunis, 42 séances au catalogue ESA et 33 séances EPPA. Deux séries d’examens blancs par parcours sont disponibles ; deux séries supplémentaires par parcours sont en cours de finalisation et seront proposées sans supplément aux comptes dont l’accès est actif lors de leur publication. Aucune date de publication non confirmée n’est garantie. Les questions objectives comportent un retour automatisé ; les écrits comportent des modèles et des critères d’évaluation. Les corrections individualisées approfondies, cours particuliers, simulations d’oral en direct et coaching sportif ne sont pas inclus et font l’objet d’un accord distinct.
4. Programme, prérequis et objectif professionnel
Le parcours retenu permet de consolider les connaissances et méthodes nécessaires au recrutement visé, d’organiser la préparation, d’analyser les attentes du métier et de présenter un projet cohérent. Un parcours ESA avec deux disciplines scientifiques représente environ 36 séances et 50 heures de travail personnel ; le parcours EPPA représente environ 33 séances et 50 heures. Les deux parcours complets représentent environ 100 heures, hors révision libre et options individuelles. Ces durées sont indicatives, dépendent du niveau et ne constituent pas des heures de cours en direct. Le bénéficiaire renseigne son niveau, sa voie et son objectif avant l’inscription ; les activités recommandées sont adaptées à ces informations. Un niveau correspondant à la voie de candidature et la capacité à suivre les ressources en français sont requis. Les conditions d’éligibilité, les diplômes, la nationalité et l’aptitude médicale doivent être vérifiés auprès de l’autorité de recrutement. Le contrat n’inscrit pas le bénéficiaire au recrutement officiel et ne garantit ni admission, ni diplôme professionnel, ni emploi.
5. Formation à distance, assistance et évaluations
Les activités se déroulent sur MyLab, à l’adresse https://mylab.campus-prep.com/, au moyen de Moodle. Le bénéficiaire reçoit les activités recommandées et leurs durées indicatives. L’assistance technique et pédagogique par écrit est comprise pendant la période contractuelle : questions de fonctionnement, compréhension des consignes, choix des activités, méthodes et difficultés liées au parcours. Les demandes sont adressées à contact@groupe-etoile.eu ou par le canal pédagogique indiqué à l’ouverture. La coordination accuse réception et oriente vers la personne compétente ; les modalités de disponibilité et les références des intervenants sont communiquées avant la conclusion du contrat. Cette assistance ne remplace pas une séance individuelle en direct ou une correction approfondie commandée séparément. Les quiz, exercices et examens blancs jalonnent le parcours ; les résultats, activités réalisées et échanges utiles sont utilisés pour constater la progression. Une attestation de réalisation peut préciser les activités effectivement suivies ; elle ne certifie pas des heures simplement estimées et ne vaut pas diplôme d’État.
6. Durée, ouverture et fin des accès
Entraînement donne accès pendant 30 jours ; Intensif pendant 90 jours ; Session 2027 jusqu’au 30 juin 2027. Les périodes de 30 ou 90 jours commencent à l’ouverture effective des accès et ne sont pas amputées du délai d’attente contractuel. La formule Session comporte une date de fin fixe, présentée avant la souscription ; elle est retirée de la vente lorsqu’elle ne fournit plus une durée cohérente avec son positionnement par rapport à Intensif. Par défaut, les accès débutent après le délai de rétractation de 14 jours et la validation du premier versement. Une ouverture anticipée peut être demandée expressément, sans case précochée ; elle n’emporte aucune renonciation générale à la rétractation et ne permet aucun encaissement avant le délai prévu à l’article 7. Le compte est individuel, non cessible et limité aux contenus ESA et EPPA. Les droits issus de ce contrat expirent à leur terme ; les éventuels droits acquis par un autre contrat restent distincts. Aucun renouvellement automatique n’est prévu.
7. Prix, TVA et échéances de paiement
Les prix totaux sont de 149 € pour Entraînement, 299 € pour Intensif et 449 € pour Session 2027. Ils ne correspondent pas à des tarifs mensuels reconduits. Le régime de TVA appliqué à l’action est indiqué dans le récapitulatif et sur la facture. Pour une opération remplissant les conditions de la formation professionnelle continue couverte par l’attestation de Groupe Étoile, l’exonération relève de l’article 261, 4, 4° a du CGI. La possession d’un numéro de déclaration ou la seule finalité d’emploi ne rend pas automatiquement toute prestation exonérée. Pour un particulier finançant sa formation, aucun règlement n’est exigé avant le délai de dix jours de l’article L.6353-5 du Code du travail ; le parcours de vente à distance prévoit un délai plus favorable de 14 jours. Aucun acompte, débit ou préautorisation bancaire bloquante n’est demandé pendant ce délai. La carte peut être enregistrée auprès du prestataire de paiement, avec autorisation des seules échéances annoncées, sans encaissement. Le premier versement est limité à 30 % ; les deux autres correspondent à 35 % chacun, au cours et au terme de la formation. Les dates et montants exacts sont présentés avant confirmation et conservés dans le contrat. Le dernier versement ajuste les centimes pour respecter le prix total. L’échéancier suit le déroulement de la prestation ; toute cessation et les prestations réellement fournies sont prises en compte avant les sommes restant exigibles. L’échec d’une échéance est signalé ; aucun nouveau contrat ou renouvellement n’en résulte.
8. Rétractation et commencement anticipé
Le stagiaire dispose du droit de rétractation de dix jours prévu par l’article L.6353-5 du Code du travail. Pour le contrat conclu à distance par un consommateur, le délai de rétractation est de 14 jours à compter de sa conclusion ; les règles de calcul et de prorogation prévues par la loi restent applicables. Groupe Étoile accepte une déclaration dénuée d’ambiguïté par le formulaire https://esa-etoile.com/retractation/, par e-mail à contact@groupe-etoile.eu ou par courrier à son siège. Le mode légal de lettre recommandée avec avis de réception demeure disponible. Aucun motif n’est exigé. Une confirmation de réception est envoyée sur un support durable. La demande interrompt les échéances futures et les droits correspondants après vérification de la référence contractuelle. Si l’accès n’a pas commencé, les sommes éventuellement reçues sont restituées conformément à la loi. Si le consommateur a demandé expressément un commencement anticipé, seul le service effectivement fourni peut donner lieu à un paiement proportionné conformément à l’article L.221-25 du Code de la consommation ; l’ouverture du compte ou un téléchargement ne supprime pas à eux seuls la rétractation. Aucune clause ne fait renoncer par avance au délai du Code du travail. Le remboursement intervient, lorsqu’il est dû, dans les 14 jours de la notification, par le même moyen sauf accord sans frais sur un autre moyen.
9. Cessation, force majeure et difficultés
Le bénéficiaire peut signaler une difficulté, une interruption ou un abandon à la coordination, qui constate la date et les prestations effectuées et présente un décompte. Les prestations non fournies ne sont pas facturées automatiquement du seul fait d’un abandon. En cas de force majeure dûment reconnue empêchant de suivre la formation, le contrat peut être rompu et seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur contractuelle, conformément à l’article L.6353-7. Un report ou une prolongation peut être convenu par écrit, sans renouvellement implicite. Les droits légaux du consommateur en cas de défaut de conformité et les recours restent applicables. En cas d’impayé, une demande de régularisation et un délai raisonnable précèdent une éventuelle suspension proportionnée ; un impayé ne permet pas de modifier les inscriptions indépendantes du présent contrat.
10. Conditions techniques, disponibilité et propriété intellectuelle
Un navigateur récent, une connexion Internet, une adresse e-mail personnelle et un ordinateur ou une tablette compatible sont nécessaires ; l’ordinateur est recommandé pour les travaux longs. Les conditions techniques essentielles sont présentées avant la souscription. La plateforme peut connaître des opérations de maintenance raisonnables ; une indisponibilité affectant matériellement la prestation fait l’objet d’un correctif et, selon sa durée et les droits applicables, d’une prolongation ou d’une autre solution. La licence permet l’usage personnel des ressources pendant la période contractuelle. Le partage du compte, la redistribution des documents et la mise à disposition publique des contenus protégés sont interdits. Aucune limitation contractuelle ne supprime les garanties légales, la responsabilité impérative ou les recours du client.
11. Données, réclamations et médiation
Les données nécessaires à la relation contractuelle, au paiement, à l’ouverture des droits, à l’assistance et aux justificatifs pédagogiques sont traitées selon la politique de confidentialité du site. Le client dispose d’un accès aux informations de son contrat et peut exercer ses droits à contact@groupe-etoile.eu. Une demande de brochure n’inscrit pas automatiquement à une newsletter. Toute réclamation est adressée à Groupe Étoile avec la référence et les faits utiles. Après une réclamation écrite restée sans solution, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur compétent désigné par l’organisme ; les coordonnées et modalités d’accès sont communiquées avant la vente. Aucune ancienne plateforme européenne de règlement des litiges aujourd’hui fermée n’est présentée comme une voie active. Le client conserve le droit de saisir la juridiction légalement compétente ; aucune compétence exclusive imposée ne restreint ses droits.
12. Formulaire type de rétractation
À l’attention de SAS GROUPE ÉTOILE, 15 rue des Halles, 75001 Paris, contact@groupe-etoile.eu. Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la formation ESA-EPPA, conclu le : [date]. Référence : [référence]. Nom du client : [nom]. Adresse : [adresse]. Date de la notification : [date]. Signature du client uniquement si ce formulaire est transmis sur papier. Le formulaire type est facultatif : toute déclaration dénuée d’ambiguïté est admise.
13. Règlement de formation à distance
Le bénéficiaire utilise son compte personnel, suit les consignes et respecte les autres participants et les intervenants. Il protège ses identifiants, signale les incidents, ne publie pas les données d’autrui et ne diffuse pas les contenus protégés. Les travaux restent personnels ; aucune fraude aux procédures officielles n’est accompagnée. Les supports d’entretien servent à construire une présentation sincère. Les activités physiques sont informatives et ne remplacent pas un encadrement professionnel ou médical ; aucune pratique dangereuse, notamment en milieu aquatique, n’est demandée en autonomie. Les difficultés techniques ou pédagogiques sont signalées à la coordination. Toute mesure affectant la participation est expliquée, proportionnée et respecte la procédure et les droits applicables ; aucune sanction pécuniaire n’est instaurée.
Garantie légale de conformité des contenus et services numériques
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant toute la période contractuelle de fourniture : 30 jours, 90 jours ou jusqu’au 30 juin 2027, selon la formule souscrite, à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant toute la période contractuelle de fourniture : 30 jours, 90 jours ou jusqu’au 30 juin 2027, selon la formule souscrite.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l'application des articles L.224-25-1 à L.224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L.242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.